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Nous vous informerons sur l'état du droit et de la réglementation qui s'applique à votre problème. Nous pouvons vous aider à rédiger les lettres et remplir les formalités auprès de vos interlocuteurs, pour vous éviter des actions juridiques supplémentaires ou un procès. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 57 41 58 39, par fax au 04 50 10 01 54 et par mail stl@levet-avocats.com Nous répondrons dans les plus brefs délais à votre demande. Actualités
Frontaliers
Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers français travaillant en Suisse n’ont plus la possibilité d’être couvert par l’assurance-maladie privée française. Depuis, la plupart des frontaliers ont formellement opté pour une couverture à l’assurance maladie suisse ou française. Toutefois, certains frontaliers n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option en matière d’assurance-maladie. Pour leur éviter de longues et couteuses procédures et assurer le principe de d’affiliation unique, un accord vient d’être signé en la France et la Suisse ce 8 juillet 2016, qui permettra aux frontaliers déjà assurés en France de déposer une demande d'exonération de l'assurance maladie en Suisse. Cette demande devra être déposée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Après cette date, les travailleurs frontaliers seront soumis exclusivement au régime suisse. Les frontaliers qui souhaitent être affiliés au régime suisse, peuvent présenter, à la CPAM une demande de radiation sur un formulaire spécifique (attestation S1 signée par l’assurance suisse). Cet accord permet donc aux seuls frontaliers qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, de régulariser leur situation. Actualités
Italie - Adoption au sein du couple homosexuel
Par un arrêt du 26 mai 2016, la 1ère Section Civile de la Cour de Cassation italienne reconnait l'adoption de l'enfant à l'intérieur du couple homosexuel en confirmant l'arrêt de la Cour d'Appel de Rome qui avait autorisé l’adoption de l’enfant par la compagne de la mère biologique. Cour de cassation 26/05/16 arrêt n° 12962/16 Actualités
La contestation d'une amende radar par internet est désormais possible
A partir du 23 Novembre au soir la contestation d'une amende radar peut se faire gratuitement sur www.antai.fr Rubrique avis de contravention/contester une infraction. Actualités
Fédération Nationale Solidarité Femmes: 3919 Violences Femmes Info: toujours plus d'appel
Les données consolidées de la plateforme d'écoute nationale sont publiées ce jour. +52% d'appels entrants et 2 fois plus d'appels traités en 2014. Le communiqué de presse de la Fédération. La synthèse de l'année. Actualités
Cession de fonds de commerce
Par un arrêt du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente de son fonds de commerce par un commerçant est en rapport direct avec son activité, excluant l'application des dispositions d’ordre public des articles et suivants L. 121-22 du Code de la consommation. Le mandat de vente du fonds de commerce donné par un pharmacien à une société n’est donc pas soumis au code de la consommation et n’est donc pas annulé pour non-respect de ces textes. Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, JurisData n° 2015-016758 |
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