La séparation de corps, une procédure désuète ?
Face à la question de se séparer, de divorcer et de partager le patrimoine construit ensemble, il est fréquent que certains époux nous interrogent sur la procédure de séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Quels sont les différences avec le divorce ? Quels sont les avantages ?
Ce qu’il faut savoir :
La procédure :
La demande de séparation de corps doit être adressée au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. Le recours à un avocat est obligatoire.
La demande peut être déposée par l'un des deux conjoints, ou par les deux.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas que le divorce :
Il est à noter que la procédure de séparation de corps ne sera ni plus rapide ni plus économique que la procédure de divorce.
Article 297
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 297-1
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Les conséquences :
Le mariage n’est pas dissolu. Les époux ne peuvent donc pas se remarier.
Le devoir de cohabitation cesse. Le logement et le mobilier du ménage doivent être attribués à l’un ou l’autre des époux. Le juge statue aussi sur la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Les devoirs de fidélité et d’assistance sont maintenus. Le devoir de secours demeure.
A contrario, le jugement de séparation de corps ne donne jamais lieu au paiement d’une prestation compensatoire contrairement au divorce.
Chaque époux peut continuer à user du nom de l’autre sauf décision contraire.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Les époux sont ainsi protégés des dettes contractées par l’autre.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant a droit à un quart du patrimoine du défunt, sauf disposition contraire de la convention mutuelle de séparation.
Dans cette hypothèse il peut également bénéficier d’un droit d’habitation d’une année dans le logement familial.
Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués.
La fin de la séparation de corps :
La séparation de corps prend fin si les époux se réconcilient ou s’ils divorcent.
Il est important de faire constater la reprise de la vie commune du fait de la réconciliation des époux.
La demande de conversion de la séparation de corps en divorce peut être formée par un époux seul ou par les deux époux. Le recours à un avocat est obligatoire.
Il s’agit d’une nouvelle procédure qui implique de nouveau délai et de nouveaux frais.
En définitive, et compte tenu de ses inconvénients, la séparation de corps est une procédure peu utilisée. Les principales motivations sont liées aux convictions religieuses des époux et aux espoirs de reprendre la vie commune.
Face à la question de se séparer, de divorcer et de partager le patrimoine construit ensemble, il est fréquent que certains époux nous interrogent sur la procédure de séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Quels sont les différences avec le divorce ? Quels sont les avantages ?
Ce qu’il faut savoir :
- La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés.
- La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle ne met pas fin au mariage ;
- Les époux ont toujours l’un à l’égard de l’autre une obligation de fidélité et de secours ;
- La séparation de corps entraîne la séparation des biens.
La procédure :
La demande de séparation de corps doit être adressée au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. Le recours à un avocat est obligatoire.
La demande peut être déposée par l'un des deux conjoints, ou par les deux.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas que le divorce :
- par consentement mutuel,
- sur demande acceptée,
- pour faute,
- pour altération du lien conjugal
Il est à noter que la procédure de séparation de corps ne sera ni plus rapide ni plus économique que la procédure de divorce.
Article 297
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 297-1
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Les conséquences :
Le mariage n’est pas dissolu. Les époux ne peuvent donc pas se remarier.
Le devoir de cohabitation cesse. Le logement et le mobilier du ménage doivent être attribués à l’un ou l’autre des époux. Le juge statue aussi sur la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Les devoirs de fidélité et d’assistance sont maintenus. Le devoir de secours demeure.
A contrario, le jugement de séparation de corps ne donne jamais lieu au paiement d’une prestation compensatoire contrairement au divorce.
Chaque époux peut continuer à user du nom de l’autre sauf décision contraire.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Les époux sont ainsi protégés des dettes contractées par l’autre.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant a droit à un quart du patrimoine du défunt, sauf disposition contraire de la convention mutuelle de séparation.
Dans cette hypothèse il peut également bénéficier d’un droit d’habitation d’une année dans le logement familial.
Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués.
La fin de la séparation de corps :
La séparation de corps prend fin si les époux se réconcilient ou s’ils divorcent.
Il est important de faire constater la reprise de la vie commune du fait de la réconciliation des époux.
La demande de conversion de la séparation de corps en divorce peut être formée par un époux seul ou par les deux époux. Le recours à un avocat est obligatoire.
Il s’agit d’une nouvelle procédure qui implique de nouveau délai et de nouveaux frais.
En définitive, et compte tenu de ses inconvénients, la séparation de corps est une procédure peu utilisée. Les principales motivations sont liées aux convictions religieuses des époux et aux espoirs de reprendre la vie commune.
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