|
Vous informer
Vous conseiller Votre divorce Agir pour vous Notre équipe Notre travail Infos pratiques Professionnel Qualifié Notre profession Mots-clés
Procès Prud'hommes Licenciement Mariage Régime matrimonial Société Statuts Droit Divorce Cession de fonds Pharmacie Protection Jugement Honoraires Convention Bail commercial Immobilier |
Vous conseiller
Pour les particuliers.
Nous vous conseillons dans les moments importants: contrat de mariage, régime matrimonial, PACS, transmission du patrimoine, adoption... En cas de licenciement nous vous conseillons sur les suites à donner et sur l'opportunité de saisir le conseil des prud'hommes. En cas d'accident ou de dommages, nous vous conseillons pour assurer votre indemnisation. Pour les professionnels. Nous vous conseillons sur le choix de la forme juridique pour exercer votre activité et ensuite lors d'évènements importants tels que la cession de votre entreprise, la protection de votre marque, etc. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 57 41 58 39, par fax au 04 50 10 01 54 et par mail [email protected] |
Actualités
Cession de fonds de commerce
Par un arrêt du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente de son fonds de commerce par un commerçant est en rapport direct avec son activité, excluant l'application des dispositions d’ordre public des articles et suivants L. 121-22 du Code de la consommation. Le mandat de vente du fonds de commerce donné par un pharmacien à une société n’est donc pas soumis au code de la consommation et n’est donc pas annulé pour non-respect de ces textes. Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, JurisData n° 2015-016758 |
Serpil Levet Terzioglu Cabinet d'avocats- 3 allée des Aubépines, Seynod, 74600 Annecy - 2013-2017 - Tous droits réservés - Site Weebly - Mentions légales
