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Actualités
Cession de fonds de commerce
Par un arrêt du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente de son fonds de commerce par un commerçant est en rapport direct avec son activité, excluant l'application des dispositions d’ordre public des articles et suivants L. 121-22 du Code de la consommation. Le mandat de vente du fonds de commerce donné par un pharmacien à une société n’est donc pas soumis au code de la consommation et n’est donc pas annulé pour non-respect de ces textes. Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, JurisData n° 2015-016758 |
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