Professionnel Qualifié : l’expert désigné par le juge dans la procédure de divorce
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation.
Il peut désigner un Profession Qualifié dès le stade de l'Ordonnance de non conciliation « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (Article 255 9° du Code civil), c’est à dire d’établir un rapport contradictoire sur la situation patrimoniale du couple. Le Professionnel Qualifié possède de solides connaissances en droit des régimes matrimoniaux validées à l’issue d’une formation dispensée par l'Association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (ANAMJ). Maître Serpil LEVET-TERZIOGLU est Professionnel Qualifié membre de l’ANAMJ. Vous retrouverez plus d’informations sur le site de l’ANAMJ. Le professionnel qualifié a notamment pour mission :
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