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Divorce : Actualités
Résidence alternée
La cour de cassation considère que l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale des enfants. En cas de résidence alternée, en principe, les enfants sont considérés comme étant à la charge égale de chaque parent. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2015, vient de juger que s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants, il pourra bénéficier de l'intégralité des parts fiscales attachés à ces derniers. En outre, les parents peuvent d’un commun accord préciser lequel d’entre eux supporte à titre principal la charge d'entretien des enfants. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent désigné. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 9 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-23687 Publié au bulletin 
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Procédures, enfants, revenus : dix graphiques sur le divorce en France via@Le Monde
Pour alléger les procédures et désengorger les tribunaux, les divorces par consentement mutuel pourraient bientôt être prononcés sans passer devant un juge, selon le projet de loi justice du XXIe siècle examiné mercredi 18 novembre à l’Assemblée nationale.
Cette nouvelle procédure sera encadrée, puisqu’elle ne concernerait que les couples sans enfant et sans bien important. Toutefois, elle bouleversera encore les modalités du divorce, qui concerne chaque année plus de 120 000 couples (pour 240 000 mariages). Etat des lieux. LIEN VERS L'ARTICLE 
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