LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT
(Loi n°2016-1547 du 18/11/2016 – Décret 2016-1907 du 28/12/2016)
Ce qui ne change pas :
Comme avant, les époux doivent être d’accord, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
L’accord n’est pas nécessairement existant, lorsque les époux saisissent leurs avocats. Il peut être construit, négocié et formalisé avec l’aide de ceux-ci.
Cette procédure est plus rapide, plus économique et non soumise à l’aléa d’une décision judiciaire imposée.
L’homologation de la convention de divorce par le juge n’est pas totalement supprimée. Elle reste applicable lorsque l’enfant capable de discernement demande son audition par le juge à l’occasion du divorce par consentement mutuel de ses parents.
Ce qui change :
Le divorce par consentement mutuel est désormais, en principe, purement conventionnel.
Il est conclu par Acte d’Avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux doit être assisté par un avocat.
Par exception, si l’un des époux est placé sous une mesure de protection telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce conventionnel par Acte d’Avocat n’est pas possible.
De même, si le(s) enfant(s) mineur(s) des époux et en âge de discernement, demande(nt) à être entendu(s), la convention de divorce sera soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Le coût de l’enregistrement du divorce, par dépôt au rang des minutes, s’élèvera à 50 € (tarifé par l’Etat).
La convention de divorce ne prendra date certaine et force exécutoire qu’après l’accomplissement de cette formalité de dépôt.
Le divorce prendra effet au jour du dépôt de l’acte par le notaire.
Mémo :
C’est la demande de l’enfant d’être entendu qui détermine le type de procédure du divorce (conventionnel ou judiciaire) par consentement mutuel.
S’il le demande, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. A défaut d’enfant ou si l’enfant ne le demande pas, le divorce sera conclu par Acte d’Avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
L’information de l’enfant sur le droit à être entendu :
Déroulement de la procédure :
Ce qui ne change pas :
Comme avant, les époux doivent être d’accord, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
L’accord n’est pas nécessairement existant, lorsque les époux saisissent leurs avocats. Il peut être construit, négocié et formalisé avec l’aide de ceux-ci.
Cette procédure est plus rapide, plus économique et non soumise à l’aléa d’une décision judiciaire imposée.
L’homologation de la convention de divorce par le juge n’est pas totalement supprimée. Elle reste applicable lorsque l’enfant capable de discernement demande son audition par le juge à l’occasion du divorce par consentement mutuel de ses parents.
Ce qui change :
Le divorce par consentement mutuel est désormais, en principe, purement conventionnel.
Il est conclu par Acte d’Avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux doit être assisté par un avocat.
Par exception, si l’un des époux est placé sous une mesure de protection telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce conventionnel par Acte d’Avocat n’est pas possible.
De même, si le(s) enfant(s) mineur(s) des époux et en âge de discernement, demande(nt) à être entendu(s), la convention de divorce sera soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Le coût de l’enregistrement du divorce, par dépôt au rang des minutes, s’élèvera à 50 € (tarifé par l’Etat).
La convention de divorce ne prendra date certaine et force exécutoire qu’après l’accomplissement de cette formalité de dépôt.
Le divorce prendra effet au jour du dépôt de l’acte par le notaire.
Mémo :
C’est la demande de l’enfant d’être entendu qui détermine le type de procédure du divorce (conventionnel ou judiciaire) par consentement mutuel.
S’il le demande, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. A défaut d’enfant ou si l’enfant ne le demande pas, le divorce sera conclu par Acte d’Avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
L’information de l’enfant sur le droit à être entendu :
- Elle concerne l’enfant mineur capable de discernement.
- Un arrêté du 28.12.2016 fixe les informations qui doivent être portées à sa connaissance par la signature d’un formulaire-type.
- Si l’enfant demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
- Sinon, il sera conclu par Acte d’Avocat déposé au rang des minutes.
Déroulement de la procédure :
- L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée, un projet de convention de divorce qui ne peut être signé, sous peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de sa réception (Article 229-4 du Code Civil).
- Une fois ce délai passé, les époux et les avocats signent, ensemble, la convention de divorce par Acte d’Avocat en trois exemplaires au moins (un par époux, un pour l’enregistrement chez le notaire, un pour l’enregistrement aux Services des Impôts éventuellement) (Article 1145 du Code de Procédure Civile).
- Dans un délai de 7 jours, la convention et le formulaire relatif à l’information de l’enfant doivent être transmis par l’un des avocats au notaire (Article 1146 Code de Procédure Civile).
- Dans un délai de 15 jours, le notaire dépose la convention au registre des minutes (Article 1146 Code de Procédure Civile) sans recevoir les parties.
- La transcription du divorce sur les registres de l’état civil sera effectuée par l’avocat au moyen de l’attestation de dépôt remise par le notaire.
- Les effets à la convention de divorce produisent date certaine et force exécutoire par le dépôt au rang des minutes du notaire (Article 229-1 du Code Civil).
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