Les étapes du divorce
- La requête en divorce
En cas de divorce demandé par un seul époux, la requête en divorce est rédigée par l'avocat de l'époux demandeur.
En cas de divorce par consentement mutuel, elle est rédigée par l’avocat commun des époux ou par les avocats des époux.
Une fois signée par les époux et les avocats, elle est déposée greffe du juge aux affaires familiales compétent.
En cas de divorce demandé par un seul époux, la requête contient des demandes de fixation des mesures provisoires. Par exemple : l'autorisation de résider séparément, la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, la charge des impôts, la jouissance des véhicules, la jouissance de la résidence secondaire, la désignation d’un notaire ou d’un professionnel qualifié, la fixation de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite d'hébergement, la pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, une enquête sociale ou un examen médico-psychologique, etc…
En cas de divorce par consentement mutuel, la requête contient la convention établie par les époux et leur(s) avocat(s) réglant toutes les conséquences du divorce et si les époux ont des biens immobiliers, l’état liquidatif établi par un notaire.
- L'audience de conciliation
En cas de divorce demandé par un seul époux, les époux vont être convoqués devant le juge aux affaires familiales à l’audience de conciliation.
Le juge entend chaque époux seul puis les reçoit ensemble avec leurs avocats en cabinet fermé.
Si les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage, et qu'ils sont chacun assistés par un avocat, ils signent, ainsi que leurs avocats, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage à l’audience.
Cette acceptation est irrévocable.
Le juge entend ensuite les avocats sur les mesures provisoires demandées par les époux.
- L'ordonnance de non-conciliation :
En cas de divorce demandé par un seul époux, après l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales rend une décision appelée ordonnance de non conciliation dans laquelle il fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce et autorise les époux à poursuivre la procédure.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'a pas été introduite dans les trente mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées deviennent caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne demandent pas de mesures provisoires et le juge ne rend pas d’ordonnance de non conciliation puisque la procédure ne comporte qu’une seule audience lors de laquelle le divorce est prononcé.
Par exception, s’il refuse d'homologuer la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, le juge peut prendre des mesures provisoires en attendant la signature d’une nouvelle convention.
- L'assignation en divorce :
Dans le divorce demandé par un seul époux, pour poursuivre la procédure, l’un des époux fera délivrer à l’autre une assignation en divorce préparée par son avocat et remis par huissier de justice.
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui avait déposé la requête en divorce peut assigner son époux en divorce.
S’il s’est abstenu, à l'expiration de ce délai, l’autre époux pourra l’assigner en divorce.
L’assignation contient :
o le fondement de la demande en divorce qui peut être :
- soit un divorce pour faute,
- soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- soit un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté.
o Les demandes de fixation des mesures accessoires au divorce, telles que l’usage du nom du conjoint, la fixation d’une prestation compensatoire, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, la date des effets du divorce, la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ainsi que les mesures relatives aux enfants.
La procédure est désormais écrite. Elle se poursuit par l'échange de conclusions écrites entre les avocats des époux, obligatoires à ce stade de la procédure.
L’affaire est appelée à différentes audiences de procédure, appelées audience de mise en état. Lorsque les échanges sont terminés, le juge prononce la clôture de la procédure et entend les plaidoiries des avocats.
- Le jugement de divorce :
A l’issu de la procédure, le juge aux affaires familiales prononce le divorce :
o divorce par consentement mutuel : à l’issu de l’audience unique devant le juge aux affaires familiales, le divorce est prononcé s’il préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.
o divorce accepté : lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation ou postérieurement, signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce est obligatoirement prononcé sur ce fondement.
o divorce pour altération définitive du lien conjugal : si les époux sont séparés depuis deux ans à la date de l’assignation.
o divorce pour faute : au regard des justificatifs produits par les époux, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un d’eux, soit il est prononcé aux torts partagés, soit il n’est pas prononcé si la faute n’est pas suffisamment prouvée
Sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ont un délai d'un mois à compter de la signification du jugement de divorce par huissier de justice pour interjeter appel.
Le divorce est opposable aux tiers par la transcription du jugement sur les registres de l’état civil.
- A tout moment de la procédure :
o Les enfants mineurs et capables de discernement peuvent être entendus par le juge dans le cadre d'un litige qui les concerne. Ils doivent être informés par les titulaires de l'autorité parentale de leur droit d'être entendus.
o Les époux peuvent engager un processus de médiation familiale, afin de dépasser leur conflit, restaurer un dialogue et trouver un accord.
Serpil Levet Terzioglu Cabinet d'avocats- 3 allée des Aubépines, Seynod, 74600 Annecy - 2013-2017 - Tous droits réservés - Site Weebly - Mentions légales